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Mardi 25 juillet 2017

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Aucune cotisation personnelle due par l’avocat devenu dirigeant de Selas

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dirigeantUn avocat, devenu directeur général d’une Selas, est assujetti au régime général de la sécurité sociale et n’est redevable d’aucune cotisation afférente à son ancienne profession libérale malgré le versement tardif d’une rémunération par la société.

M. X., ayant cessé à compter de juillet 2011 l'exercice libéral de la profession d'avocat pour devenir associé et directeur général d’une société d'exercice libéral par actions simplifiées (Selas) mais n'ayant été rétribué par cette société qu'après septembre 2011, la caisse nationale des barreaux français lui a réclamé, à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de la profession d'avocat pour le troisième trimestre 2011.

La cour d’appel de Paris a accueilli le recours formé par l’avocat, retenant que celui-ci a cessé d'exercer sa profession d'avocat à titre libéral pour devenir associé et directeur général de la Selas qui a été autorisée à exercer son activité à compter de juillet 2011.

La Cour de cassation, dans une décision du 24 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce que, selon l'article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, les présidents et dirigeants des Selas sont assujettis au régime général de sécurité sociale.
La cour d'appel a donc exactement déduit que M. X. étant régulièrement affilié au régime général depuis juillet 2011, la caisse ne pouvait appeler directement auprès de ce dernier les cotisations afférentes à son activité professionnelle du troisième trimestre de l'année 2011.