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Mardi 25 juillet 2017

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Avocat : incompatibilité de l’honoraire de résultat avec l’aide juridictionnelle

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avocatsEn cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf si la convention prévoit le retrait de cette aide.

Une requérante, bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, a confié la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal correctionnel à Mme X., avocate. Une convention prévoyant un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat a été signée par les parties et soumise au bâtonnier de l’ordre, ce dernier s’étant uniquement prononcé sur l’honoraire complémentaire.
Prétendant que la retenue d’une somme sur le montant d’une transaction conclue avec un assureur était illicite, la cliente a saisi le bâtonnier de l’ordre d’une contestation des honoraires de l’avocate et, en l’absence de réponse de ce dernier, a saisi le premier président d’une cour d’appel de cette contestation. L’avocate a sollicité la fixation de ses honoraires par application de la convention signée par les parties.

La cour d’appel de Metz a déclaré inapplicable l’article 4 de la convention d’honoraires complémentaires, relatif à l’honoraire de résultat prévu.

La Cour de cassation, dans une décision du 6 juillet 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant qu’il résulte de l’article 35 de la loi de la loi du 10 juillet 1991 qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte susvisé.