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Vendredi 28 juillet 2017

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Argentine : modification réglementaire en matière de réassurance

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Une résolution de la Superintendencia de Seguros de la Nación modifie le cadre réglementaire de la réassurance en Argentine.

La résolution n° 40422/2017 du 3 mai 2017, publiée le 4 mai 2017 par la Surveillance nationale des assurances (Superintendencia de Seguros de la Nación - SSN), modifie le cadre réglementaire de la réassurance en Argentine.

Les modifications apportées par ce texte consistent à :
- permettre de placer plus de risques avec les réassureurs admis à l'étranger ;
- éliminer l'obligation de s'inscrire comme représentation permanente conformément aux articles 118 et suivants de la loi n° 19550 sur les sociétés argentines ;
- mettre à jour le capital minimum requis des réassureurs locaux ;
- prolonger les délais de justification de ce capital ;
- établir un plan de restructuration alternatif.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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