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Mardi 25 juillet 2017

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Costa Rica : taxation des nouvelles entités juridiques

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Entrée en vigueur prochaine au Costa Rica d'une loi imposant les personnes morales actives et inactives.

Le 16 mars 2017, le Congrès costaricien a définitivement approuvé le projet de loi n° 19.818 relatif aux entités juridiques, dont l'entrée en vigueur est prévue en juillet 2017.

Ce texte prévoit d'imposer les personnes morales actives et inactives comme suit :
- les personnes morales sans activité commerciale : 63.300 colóns costariciens par an ;
- les personnes morales ayant des activités commerciales, sans revenus déclarés : 63.300 ? par an ;
- les personnes morales ayant des activités commerciales et revenus bruts inférieurs à 50,8 M? : 106.000 ? par an ;
- les personnes morales ayant des activités commerciales et revenu brut entre 50,8 et 118 M? : 127.000 ? par an ;
- les personnes morales ayant des activités commerciales et charges brutes supérieures à 118 M? : 212.000 ? par an.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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