Vendredi 18 mai 2012

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Banque-Finance

Ratio de solvabilité minimum sur fonds propres

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Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint de détenir, il lui appartient en revanche de fournir au Conseil d'Etat tous éléments susceptibles d'apprécier la pertinence du moyen tiré du caractère excessif du niveau de fonds propres de base exigé d'elle.

Manquement d'initié : annulation d'une sanction pour défaut de faisceau d'indices concordants et non équivoques

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En l'absence de preuve matérielle et de faisceau d'indices concordants et non équivoques, et alors que les achats de titres peuvent s'expliquer autrement que par la détention d'une information privilégiée, le Conseil d'Etat annule une sanction pour manquement d'initié.

Obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF

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N'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF, le fait pour un défendeur de ne pas pouvoir accéder aux éléments d'enquêtes recueillis par elle lors d'une enquête.

Modification des conditions d'application du PTZ +

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Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.

CJUE : notion de marché réglementé

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La CJUE apporte des précisions quant à la notion de marché réglementé dans le cas d'un marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé.

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

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Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

Eco-prêt à taux zéro : modification de la durée de remboursement et des formulaires types de demande

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Publication au JORF de textes relatif à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et modifiant les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro pour la métropole et l'Outre-mer.

Achat de musique en ligne : révocabilité de l'engagement de paiement

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Les juges sont censés évaluer si la contestation d'un abonnement par l'acheteur de musique en ligne ne vaut pas révocation pour l'avenir de l'engagement de paiement.

Manquement d'initié : nécessité d'un faisceau d'indices minimum

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L’existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d’une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci.

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