Plusieurs parcelles ou plusieurs ensembles de parcelles d'un seul tenant appartenant au même propriétaire ou à la même indivision forment des unités foncières non contigües lorsqu'elles sont séparées les unes des autres par un chemin rural dépendant de la commune.
Vous souhaitez recevoir par email les informations adaptées à votre activité ?
Vous êtes expert d'un domaine du droit ?
