Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

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Droit & Entreprises

CNNum : pourquoi le Privacy Shield doit être renégocié

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Selon le CNNum, le "Privacy Shield" présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.

France : étude économique OCDE 2017

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Selon l'étude économique de l'OCDE, la France voit son activité économique progresser et le marché du travail se redresser, mais de nouvelles réformes sont nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques.

Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"

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Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Sécurité sociale : absence de justification des sommes réclamées dans l'acte de signification de la contrainte

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L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.

Fermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés

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Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.

Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation

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Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.

Fraude du salarié : caducité de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié

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Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat.

De l'existence juridique des dividendes

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Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.

OCDE : rapport “Tax Policy Reforms” 2017

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Dans son rapport sur les politiques fiscales 2017, l'OCDE indique que les pays continuent de mettre en œuvre des réformes dans le cadre de stratégies plus vastes afin de doper la croissance, de réduire des inégalités et de transformer les comportements.

Désactivation d’un site de stream-ripping

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De grandes maisons de disques américaines ont fait fermer le site de stream-ripping, "YouTube-mp3", qui permettait de récupérer la bande son de videos Youtube en violation des droits d'auteur.

Création d’un ticket-essence : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un ticket-essence sur le modèle du chèque-restaurant afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et de faciliter leur mobilité.

L’employeur condamné à payer les frais de son ex-employé pour assurer sa défense

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L’employeur doit payer les frais d’avocats de son salarié poursuivis mais n’ayant commis aucun abus de fonction à des fins personnelles.

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