Le monde du droit

Mardi 25 juillet 2017

Vous êtes ici : Entreprises

Droit & Entreprises

Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel

Envoyer Imprimer PDF

Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.

Adhésion volontaire à un dispositif de préretraite : la rupture du contrat de travail n’est pas une mise à la retraite

Envoyer Imprimer PDF

La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite.

Notion d’œuvre de collaboration et apport créatif personnel

Envoyer Imprimer PDF

L’artiste ayant réalisé matériellement une sculpture à partir du dessin d’un peintre n’est pas coauteur avec celui-ci d’une œuvre de collaboration si son apport créatif personnel n’est pas établi.

Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Publicité en ligne : consultation publique de l’Autorité de la concurrence jusqu’au 15 septembre 2017

Envoyer Imprimer PDF

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.

Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte : ordonnance

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017.

Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : ordonnance

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Cas d’une convention de forfait-jours répondant aux exigences relatives au droit à la santé et au repos

Envoyer Imprimer PDF

Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

Le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la portée territoriale du droit au déréférencement

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours de la société, sursoit à statuer et renvoie une nouvelle question préjudicielle à la CJUE concernant la portée du droit au référencement.

Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

Page 1 sur 1146