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Jeudi 21 septembre 2017

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Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente

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Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.

Une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans la communication sonore de l’entreprise propose depuis 2009, via son site Internet, des messages vocaux destinés à l’accueil téléphonique des petites et moyennes entreprises. Cette société est dirigée par son actionnaire majoritaire, M. X.

Ce dernier expose avoir découvert en 2014 l’existence d’un nouveau site internet concurrent dont le nom de domaine a été enregistré en 2013 par une société par actions simplifiées (SAS). Estimant que celle-ci s’était ainsi placée de façon déloyale dans son sillage, la Sarl l’a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris en concurrence déloyale et parasitisme.

Dans un arrêt du 7 mars 2017, la cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance qui condamne la SAS à verser à la SARL 5.000 € au titre du préjudice économique subi, sans faire droit à ses demandes d’indemnisation supplémentaire, et énonce que le préjudice résultant d’actes de concurrence parasitaire doit être évalué selon les règles du droit commun de la responsabilité civile délictuelle fondé sur les articles 1240 et 1241 nouveaux du code civil et doit être réparé dans son intégralité, sans excéder le montant de ce préjudice.

Par ailleurs, la cour déclare recevable la nouvelle demande de la SARL d’indemnisation de son préjudice moral, retenant qu’il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral, de telle sorte que n’est pas nouvelle la demande de la Sarl formée en appel de l’indemnisation de son préjudice moral, outre son préjudice économique, cette prétention tendant aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, au sens de l’article 565 du code de procédure civile, à savoir en l’espèce l’indemnisation du préjudice causé par les actes de concurrence parasitaire.

Enfin, pour la condamner à verser 5.000 € à la SARL, la cour retient que la SAS s’est inspiré de l’ensemble de la valeur économique créée par la Sarl en créant un site Internet très similaire au sien. Par cette copie quasi-servile du site Internet de la SARL, la SAS a dévalorisé la valeur et l’intérêt de ce site par sa banalisation et lui a fait perdre sa visibilité sur Internet, causant à cette société un préjudice moral évalué à la somme de 5.000 €.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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