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Mardi 25 juillet 2017

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Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016

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Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.

Dans un communiqué du 3 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a annoncé la publication de son rapport d’activité 2016.

D’après ce rapport, l’Autorité est restée constante en matière de sanctions, atteignant un montant global de 20 M €. Par ailleurs, les dossiers examinés par l'Autorité en 2016 ont concerné des secteurs dont les volumes d'affaires sont moins élevés que dans le passé.

L’objectif de l'Autorité est d’atteindre un volume constant de sanctions et de garder le même niveau de dissuasion. Pour ce faire, l'Autorité devrait voir ses pouvoirs évoluer puisqu’un texte législatif en discussion à Bruxelles pourrait lui permettre de choisir les saisines qu'elle compte traiter, de choisir ses sujets ou de refuser une saisine et prévoit de faire évoluer les seuils de chiffre d'affaires des entreprises, déclencheurs des contrôles de l’Autorité.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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