Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

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Fiscalité

Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature

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L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

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La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI

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L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.

Exonération sur les revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés

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L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.

QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention

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Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.

Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP

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Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.

QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers

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Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution, sous réserve.

Déclaration des revenus des non-salariés agricoles : modèles d'imprimés

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles 2016 et 2015.

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