Le monde du droit

Mardi 25 juillet 2017

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Propriété intellectuelle

Notion d’œuvre de collaboration et apport créatif personnel

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L’artiste ayant réalisé matériellement une sculpture à partir du dessin d’un peintre n’est pas coauteur avec celui-ci d’une œuvre de collaboration si son apport créatif personnel n’est pas établi.

La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme

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Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.

Mise en scène d’un opéra tiré d’une oeuvre littéraire : entre liberté de création et protection du droit moral

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La mise en scène d’un opéra, tiré d'une oeuvre littéraire, ne modifiant que la scène finale, ne dénature pas l’esprit de l’œuvre dont elle s'inspire, l'adaptateur jouissant d’une liberté de création équilibrée avec la protection du droit moral du compositeur.

Transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs

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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs.

Utilisation du signe d’une marque en conformité avec les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

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Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ce que le juge doit apprécier pour déclarer l’action en contrefaçon fondée.

Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

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Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.

Droit des brevets : compétence juridictionnelle

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Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets.

Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs prises individuellement

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Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.

Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive inscrite au registre national des marques

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Le vice de déceptivité entachant une marque n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action en nullité de la marque fondée sur ce vice ni même de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques.

Interdiction d'imputer la charge du droit de suite sur l’acheteur

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En application de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est exclusivement mis à la charge du vendeur et toute clause contractuelle faisant peser la charge définitive de ce droit sur l’acheteur est déclarée nulle.

Appréciation de la vigilance particulière dans la détermination de l’observateur averti

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L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné mais une personne observatrice dotée d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.

CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

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La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

Invalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire

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Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.

L’Inpi désigné office pilote d’un nouvel outil de recherche visuelle de marques

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L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.

Codification du règlement sur la marque communautaire

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Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.

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