Le monde du droit

Vendredi 23 juin 2017

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Sociétés

Non-remboursement d’un apport en compte courant volontairement versé par l'associé minoritaire

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L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.

Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales

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Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce dernier au passif .

Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

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Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.

Avis CCRCS : cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation de SARL et SAS gérées par un associé unique

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Dans un avis, le CCRCS précise les cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS dont l’associé unique, personne physique, assure personnellement la gérance ou la présidence de la société.

Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI

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La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.

Fraude à un droit de préemption dans le cadre d’une cession de droits sociaux

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La Cour de cassation rappelle que la cession d’une participation minoritaire constitue une fraude à un droit de préemption si elle s’accompagne de modifications statutaires donnant le contrôle à l’acquéreur.

Recours obligatoire au commissaire aux comptes pour les SAS contrôlées par une société étrangère

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Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.

Avis CCRCS : déclaration d’activité au RCS sans justification de l’inscription à l’ordre des experts-comptables

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Le CCRCS précise que l’inscription au RCS est subordonnée à celle au tableau de l’ordre des experts-comptables lorsque l’activité déclarée porte sur des prestations relatives à cette profession.

Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de l’insuffisance d'actif

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Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la société.

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