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Mardi 25 juillet 2017

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Validité de la démission d'un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement

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La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

M. X. et sa sœur Mme X. étaient respectivement gérant et associée majoritaire d’une société. Au cours d'une assemblée générale extraordinaire, M. X. a démissionné de ses fonctions de gérant, estimant que l'assemblée générale avait été irrégulièrement convoquée,
M. X.et Mme X. ont assigné la société et les autres associés, MM. Y. et Z.., en annulation de cette assemblée générale.

La cour d’appel de Paris a prononcé la nullité de la démission de M. X. de ses fonctions de gérant, retenant qu'il l'a donnée au cours de l'assemblée générale et que celle-ci étant annulée, cette démission l'est par voie de conséquence.

La Cour de cassation, dans une décision du 8 juin 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et énonce que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, qu'elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation. Son auteur peut donc seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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