Le monde du droit

Vendredi 23 juin 2017

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Droit de la famille

Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.

Calcul de la prestation compensatoire : effet de la pension alimentaire

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La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En outre, c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.

Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre

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Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.

Prestation compensatoire face à l’équité

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Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Ce refus peut être motivé par le fait qu’une épouse est initiée la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal.

Procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil : circulaire

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Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 relatives aux procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Nullité d’un mariage fictif conclu à des fins successorales que la Convention EDH ne protège pas

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Encourt la nullité un mariage purement fictif, en l’absence de consentement des époux, de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, qui ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention EDH.

Compétences des officiers de l’état civil en matière de Pacs : circulaire

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Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions en matière de Pacs et notamment du transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des leurs déclarations, de leurs modifications et de leurs dissolutions.

Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier.

Adoption des enfants à l’étranger et refus de délivrance de visas longs séjours adoptions

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Le ministère des Affaires Etrangères se prononce sur les critères vérifiés par la mission de l’adoption internationale pour autoriser ou non la délivrance d’un VLSA.

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