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Vendredi 28 juillet 2017

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Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre

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Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux.

La cour d’appel de Dijon a condamné l’époux à verser à madame une certaine somme à titre de prestation compensatoire, ayant relevé qu'après trente-huit ans de vie commune, l’épouse se trouvait sans ressources, pour avoir travaillé de nombreuses années en tant qu'employée du restaurant géré par son mari, sans être déclarée et sans avoir cotisé pour la retraite.

La Cour de cassation, dans une décision du 20 avril 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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