Le monde du droit

Vendredi 23 juin 2017

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Droit patrimonial

Imputation des libéralités hors part successorale

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L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

Fraude paulienne présumée en cas de donation faite sur un bien en cours de remboursement

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Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.

Rapport d’activité 2016 du Pôle commun AMF-ACPR

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Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.

Non-renvoi de QPC : faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance-vie

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, respectivement dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994 et de la loi du 15 décembre 2005, contreviennent à la Constitution.

Intermédiaire inscrit : décret

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Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.

Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification

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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.

Prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit

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L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit, introduite par l’héritier plus de cinq ans après le décès du disposant, est prescrite.

Rapport annuel 2016 du médiateur de l’AMF

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Publication du rapport annuel 2016 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

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