Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

Vous êtes ici : Particuliers Droit patrimonial

Droit patrimonial

Modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'une personne sous curatelle

Envoyer Imprimer PDF

Si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour lequel elle avait stipulé.

UE : calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance.

Limitation temporaire des rachats de contrats d'assurance par le HCSF

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la faculté donnée au Haut conseil de stabilité financière, s'agissant des contrats d'assurance, de limiter ou retarder le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat, pour tout ou partie du portefeuille.

Le caractère abusif dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée au contrat d’assurance-vie

Envoyer Imprimer PDF

A défaut du formalisme exigé, la faculté de renonciation prorogée est ouverte de plein droit, mais son exercice peut dégénérer en abus.

Action en réduction des libéralités : quel délai de prescription ?

Envoyer Imprimer PDF

La prescription quinquennale de l'action en réduction des libéralités excessives n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Sanction des activités de conseil en gestion de patrimoine d’un CIF

Envoyer Imprimer PDF

Une société, qui prodigue des conseils portant sur des titres en capital émis par des sociétés par actions simplifiées et qui participe à une activité de conseil en gestion de patrimoine relevant des "autres activités de gestion du patrimoine" qu'un conseiller en investissements financiers peut exercer, agit en qualité de CIF. Sa responsabilité peut donc être engagée à ce titre.

AMF : catégories de parts ou d’actions d’OPCVM

Envoyer Imprimer PDF

L’Autorité des marchés financiers détaille les caractéristiques de l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les catégories de parts ou d’actions d’OPCVM.

Page 1 sur 600