Le monde du droit

Mardi 25 juillet 2017

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Successions et libéralités

Lieu de la sépulture : respect des dernières volontés du défunt

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Les proches d’un défunt doivent respecter les dernières volontés exprimées dans un contrat d’obsèques quant au lieu précis de son inhumation, nonobstant des déclarations contradictoires émises antérieurement à ce contrat.

Partage judiciaire unique entre plusieurs indivisaires

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Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Exception permettant à l’héritier d’être regardé comme une personne concernée par les données personnelles de la victime décédée

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Lorsque la victime d’un dommage a engagé une action en réparation avant son décès, ses héritiers sont regardés comme des "personnes concernées" pour exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale

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Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.

Révocation d’un testament révocatoire et extinction définitive du premier testament

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La révocation d’un testament révocatoire par un autre ne remet pas en vigueur le premier testament établi en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt, appréciée souverainement par les juges du fond.

Non-restitution des arrérages perçus durant une période de présomption d’absence

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Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

Point de départ du délai de prescription de l’action en réduction des dispositions entre vifs

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Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.

Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat

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Cassation de l’arrêt d’appel qui ordonne à des petits-enfants de rapporter à la succession de leur grand-mère la prime versée par cette dernière sur le contrat d’assurance-vie alors que ces derniers ne sont pas héritiers ab intestat.

Précision sur les libéralités rapportables à la succession

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Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

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