Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

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Successions et libéralités

Paiement des salaires de l'employé du défunt

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L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.

Créanciers de la succession : délai de déclaration de créances

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Il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Le décès de l’usufruitier éteint l'action en nullité d’un bail à l'encontre du nu-propriétaire

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Quand l’usufruitier, qui a entamé une action d’annulation d’un bail conclu sans lui contre le nu-propriétaire, vient à décéder, la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit éteint l'action.

Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant

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La Cour de cassation précise les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant.

La renonciation à un legs peut être tacite tant qu'elle est sans équivoque

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La renonciation à un legs n'est soumise à aucune forme particulière et elle peut être tacite, pourvu qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Coffres-forts inactifs : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

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Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public.

Lieu de la sépulture : respect des dernières volontés du défunt

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Les proches d’un défunt doivent respecter les dernières volontés exprimées dans un contrat d’obsèques quant au lieu précis de son inhumation, nonobstant des déclarations contradictoires émises antérieurement à ce contrat.

Partage judiciaire unique entre plusieurs indivisaires

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Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Exception permettant à l’héritier d’être regardé comme une personne concernée par les données personnelles de la victime décédée

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Lorsque la victime d’un dommage a engagé une action en réparation avant son décès, ses héritiers sont regardés comme des "personnes concernées" pour exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

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