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Jeudi 22 juin 2017

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Révocation d’un testament révocatoire et extinction définitive du premier testament

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La révocation d’un testament révocatoire par un autre ne remet pas en vigueur le premier testament établi en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt, appréciée souverainement par les juges du fond.

Mme X. a, par un testament établi en 1991, institué l'Etat d'Israël légataire universel. Par un testament de 2003 révoquant toute disposition antérieure, elle a institué une association légataire universelle puis, par un testament de 2004, a révoqué celui de 2003 avant de décédée en 2005, sans héritier réservataire.
L'Etat d'Israël a demandé à ce que soit constatée sa qualité de légataire universel en vertu du testament de 1991.

La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de l’Etat d’Israël tendant à voir dire valable le testament de 1991 à son profit, avec toutes conséquences de droit.

La Cour de cassation, dans une décision du 17 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, par une appréciation souveraine, a estimé que la révocation du testament de 2003 par celui de 2004 n'avait pu remettre en vigueur le testament révoqué, établi en 1991 en faveur de l'Etat d'Israël, en l'absence de volonté clairement manifestée par la défunte.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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