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Mardi 25 juillet 2017

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Partage judiciaire unique entre plusieurs indivisaires

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Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Un défunt laisse pour lui succéder Mme Y., son épouse commune en biens, ainsi que leurs trois enfants. Celle-ci est décédée elle aussi, laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants. Des difficultés s'étant élevées pour procéder au partage, deux des enfants ont assigné leur sœur et les enfants de celle-ci.

Un jugement a ordonné la liquidation des trois indivisions et la vente aux enchères des différents biens.

La cour d’appel de Paris a jugé qu'il y avait lieu au partage préalable de l'indivision successorale existant entre les trois enfants des défunts et ensuite au partage des attributions faites à leur fille dans les indivisions pouvant résulter des donations effectuées par cette dernière au profit de ses enfants, et a constaté la possibilité d'un partage en nature des biens immobiliers successoraux.

Dans une décision du 4 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce qu’en application de l'article 840-1 du code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
L'efficacité des donations opérées par l’un des héritiers, en faveur de ses enfants, de certains de ses droits dans la succession de ses parents ne peut qu'être subordonnée au résultat du partage de la succession entre les trois enfants du couple décédé. Ainsi, pour apprécier si un partage en nature des biens dépendant des successions est possible, seule doit être prise en considération l'indivision existant sur eux entre les trois enfants des défunts et leur consistance.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a constaté qu'un partage en nature de l'ensemble des biens immobiliers était possible et qu'il devait être procédé à un partage unique, en nature, de ces biens.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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