Le monde du droit

Vendredi 22 septembre 2017

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Sûretés

Droit de poursuite du détenteur d'une créance antérieure à la DNI

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Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur l'immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de caution et sur les motifs propres à établir que la caution est avertie.

Le statut d’associé / dirigeant, motif impropre à la détermination de caution avertie

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Le statut de dirigeant ne permet pas de déterminer que la caution était particulièrement avertie.

Cautionnement : omission du mot "pénalités" dans la mention manuscrite

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L'omission du mot "pénalités" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation n'a pour conséquence que de limiter l'étendue de l'engagement de la caution.

De la connaissance par la caution de la portée de son engagement

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La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité du projet immobilier dont son cautionnement garantissait le financement et avait connaissance de la portée de son engagement, de sorte qu'elle pouvait être qualifiée de caution avertie.

Ratification de l’ordonnance relative à l’agent des sûretés : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés.

Opposabilité d'un nantissement sur du matériel et de l’outillage dans une procédure collective

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L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.

Procédure collective et action en responsabilité de la banque par une caution non avertie

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Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.

La caution ne paie pas en cas d’extinction de la créance pour déclaration irrégulière

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Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.

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