Le monde du droit

Vendredi 23 juin 2017

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Droit & Secteur public

Invalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire

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Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.

Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire

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La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.

Rapport public 2017 du Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.

Tentative de suicide d’un agent public : faute du service mais pas du département

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La tentative de suicide d’une responsable de service d’aide sociale suite à une réunion du personnel est un évènement imputable au service mais ne permettant pas d'établir, à elle seule, l'existence d'une faute du département.

Composition du gouvernement Philippe II

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Publication au JORF du décret fixant la composition du nouveau gouvernement d'Edouard Philippe.

Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi

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Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.

Prolongations d’assignations à résidence suspendues

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Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.

Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

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Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.

CEDH : rejet d’une demande de déclassement d’une propriété privée classée en site protégé

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La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.

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