Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

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Droit & Secteur public

Méthode de notation : obligations de mise en concurrence et pondération des critères

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La méthode de notation pour l’attribution d'un marché public, qui conduit automatiquement à l’attribution de la note maximale de vingt à l’offre la mieux disante et zéro à l’offre la plus onéreuse, manque aux obligations de mise en concurrence.

Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Compétence de l’autorité qui signe une décision de préemption

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La cour administrative d’appel annule la décision de préemption qui a été signé par une autorité incompétente.

Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière

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La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.

Le PPRT et ses effets dominos

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Un PPRT doit prendre en compte les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations utilisant des substances dangereuses, en particulier les effets dit "dominos" dus aux interactions entre les différentes installations de l’établissement.

Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine

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Le ministre de l’Intérieur précise qu’un fonctionnaire territorial qui n’est plus en position d’activité dans sa commune, c'est-à-dire placé en disponibilité ou en détachement, peut exercer un mandat d’élu local dans sa collectivité d’origine.

Récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités

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Le ministère de l’Economie et des Finances se prononce sur la récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités.

L’obligation de reclassement est applicable aux agents titulaires de droit public des chambres de métiers

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La chambre des métiers est tenue, sous le contrôle du juge administratif, de proposer à un agent de chambre de métiers déclaré inapte, pour des raisons médicales, à exercer ses fonctions, de lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

CJUE : preuve du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie

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La CJUE énonce qu’en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.

Traiter quelqu’un de "chamallow" n’est pas considéré comme une injure

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Le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé un conseiller municipal, jugé pour injure publique sur une personne dépositaire de l'autorité publique, après avoir comparé le maire à un "chamallow".

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