AdministratifLa Commission européenne a adopté un règlement en matière de minimis sur les services d’intérêt économique général (SIEG).
Administratif
Déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Le 4 mai 2012, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
Partie législative du code de la sécurité intérieure : le projet de loi discuté au Sénat
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance codifiant l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012.
Sécurité publique : organisation des services de police et de gendarmerie
Publication d'un décret organisant les services de police et de gendarmerie.
Publicité des délibérations des Voies navigables de France
La délibération par laquelle le conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère réglementaire.
Hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme
Publication au JORF de textes relatifs aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.
Permis de conduire : établissement, délivrance, validité et modalités pratiques de l'examen
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 6 mai 2012 fixent les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, et définissent les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Victimes des essais nucléaires français : extension des conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation
Le décret du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a été publié au Journal officiel du 3 mai 2012.
Premier recours du Conseil d’État au procédé de la consultation technique
Demande d'avis sur la régularité du calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
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