Le monde du droit

Vendredi 23 juin 2017

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Administratif

Rapport public 2017 du Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.

Prolongations d’assignations à résidence suspendues

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Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.

Volonté des ayants droits désireux de se séparer d’une concession perpétuelle familiale

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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur se penche sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.

Nécessité d’un nouvel aménagement du territoire : rapport

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Publication d’un rapport d'information du Sénat relatif à l’aménagement du territoire.

Rejet d’une requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat

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Les présidents de cour administrative d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la compétence du Conseil d’Etat

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L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.

Secret en matière industrielle et commerciale : obstacle à la communication de document administratif

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Le fait qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et commerciale soit opposé à une demande de communication de documents administratifs relatifs à cette activité.

Procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil : circulaire

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Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 relatives aux procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Surendettement : qualité du maire pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel

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Selon un avis de la Cour de cassation, le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.

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