Dans un arrêt du 21 décembre 2010, pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique de 48 ans d'être soignée dans une structure adaptée, en aménageant sa peine. L’affaire concerne la question de savoir si une détenue souffrant de plusieurs maladies dont l’anorexie pouvait être maintenue en détention malgré son état de santé, et le cas échéant si elle a bénéficié de soins médicaux appropriés.
En l'espèce, la requérante est une ressortissante française née en 1962, actuellement incarcérée à Roanne (France). Elle purge différentes peines correctionnelles prononcées entre 1997 et 2007, notamment pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, recel, ou vol (son casier judiciaire mentionne 20 condamnations depuis 1994). Elle déposa régulièrement des demandes de suspension de peine et/ou de libération conditionnelle pour raisons médicales, alléguant des problèmes sérieux de santé. Les expertises médicales réalisées mirent en doute certaines de ses prétentions mais attestèrent clairement de l’existence de pathologies, dont un asthme grave et une insuffisance respiratoire chronique, l’anorexie et le syndrome de Munchausen (une pathologie psychiatrique caractérisée par le besoin de simuler une maladie). En mars 2008, un expert conclut à l’incompatibilité de la détention compte tenu de "l’altération de l’état général" de l’intéressée tandis qu’un médecin, un mois plus tôt, demandait des examens complémentaires sur les "antécédents lourds avant de déterminer les possibilités d’incarcération". Plusieurs expertises médicales mirent également en exergue que l’emprisonnement de la requérante loin de sa famille était psychologiquement problématique pour elle, et que son refus de s’alimenter avait commencé à compter de son transfert à Rennes. Concernant son anorexie (l’intéressée étant passée de 54 kg en juin 2008 à 35 kg en avril 2009, et serait tombée à 30/31 kg selon ses dernières indications), hormis une brève prise en charge à l’hôpital pénitentiaire de Fresnes, elle n’a pas fait l’objet de traitement spécifique malgré les recommandations médicales en ce sens.
Par ailleurs, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon a confirmé le refus de libération conditionnelle de la requérante. Son emprisonnement se poursuit sous le régime de détention ordinaire et le Gouvernement précise qu’elle bénéficie d’une prise en charge médicale et psychologique hebdomadaire. Invoquant l’article 3, la requérante se plaignait de son maintien en détention et de l’insuffisance de soins adaptés à ses problèmes de santé. Invoquant l’article 3, la requérante se plaignait de son maintien en détention et de l’insuffisance de soins adaptés à ses problèmes de santé.
La requête a alors été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Par l'arrêt du 21 décembre 2010, la CEDH a conclut à la violation de l’article 3 au motif que l’absence de prise en compte suffisante par les autorités nationales de la nécessité d’un suivi spécialisé dans une structure adaptée que requiert l’état de la requérante, conjuguée avec les transferts de l’intéressée - particulièrement vulnérable - et l’incertitude prolongée qui en a résulté quant à sa demande de suspension de peine, ont pu provoquer chez elle une détresse qui a excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.
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