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Vendredi 21 juillet 2017

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La validation du décompte d’un marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de formalisation

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La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

Par un acte d'engagement signé en mars 2005, une commune a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération de construction d'une maison de retraite à un groupement d’entreprises ayant pour mandataire une société d’architecte.

La cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif condamnant la société d’architecte à verser à la commune, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des pénalités de retard et des sommes qu'avait dû verser la commune à l’une des sociétés du groupement, dans le cadre d'une transaction, pour l'indemniser de fautes commises par le maître d'œuvre dans l'exécution de sa mission.
Les juges du fond ont également rejeté la demande de la commune et du mandataire du maître d'ouvrage, tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société d’architecte, comme irrecevable au motif que le décompte du marché était devenu définitif. En effet, ils ont retenu que la commune était, à la date du paiement du solde du marché, informée qu'elle était susceptible de voir des sommes mises à sa charge en raison du comportement de la société d’architecte et n’était donc plus recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui verser des sommes au titre de pénalités de retard et de la mauvaise exécution de la mission, qui avaient vocation à figurer dans le décompte du marché en litige.

Dans une décision du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que si les stipulations de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) prévoient qu'une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché, elles n'impliquent pas que la validation du projet soit formalisée par une décision explicite lorsque le maître d'ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.
Le Conseil valide le raisonnement des juges du fond qui ont jugé que la commune devait être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant arrêté le montant du décompte présenté par la société d’architecte, dès lors qu'aucun élément du dossier qui lui était soumis ne permettait de démontrer qu'elle n'entendait pas procéder au règlement du solde du marché mais seulement à un règlement à titre d'acompte.

Ainsi, le pourvoi de la commune et du mandataire du maitre d’ouvrage est rejeté.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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