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Mercredi 23 avril 2014

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OGM : rejet de la requête en référé-suspension contre l'arrêté relatif à la culture du maïs MON 810

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La mise en culture du maïs "MON 810" est susceptible de présenter un risque important pour l’environnement en l’absence de mise en œuvre de mesures de réduction de ce risque.

Par un arrêté du 16 mars 2012, le ministre de l'Agriculture a suspendu la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié.
Deux exploitations agricoles ont alors demandé au Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêté, soutenant qu'il leur porte un préjudice économique grave et immédiat et menace l'équilibre économique de toute la filière maïs française.
Selon eux, en favorisant indirectement l'utilisation de traitements insecticides, l'interdiction de la mise en culture du maïs "MON810" porte une atteinte grave et immédiate à la santé humaine et à l'environnement.


Dans une décision du 18 mai 2012, le Conseil d'Etat refuse de faire droit à leur demande.
Il retient que la société Monsanto ne commercialise pas en France le produit concerné par l’arrêté litigieux, que ce produit n’a été utilisé que sur une très faible part des surfaces cultivées par des agriculteurs qui, comme les deux entreprises requérantes, l’ont acheté à l’étranger, et que l’ensemencement du maïs est, à cette période de l’année, largement réalisé.
Il n'est donc pas démontré que, pour les deux entreprises requérantes, les difficultés qui découlent de l’application de l’arrêté dont elles demandent la suspension seraient telles qu’elles feraient apparaître une situation d’urgence.
En conséquence, l’exécution de cet arrêté ne porte pas atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des entreprises requérantes ou aux intérêts qu’elles entendent défendre pour constituer une situation d’urgence.
La condition d’urgence n’étant pas remplie, la demande de suspension ne peut être accueillie.
Au surplus, la suspension de l’exécution de la décision litigieuse mettrait en péril l’intérêt immédiat de la filière apicole et plus largement la préservation de l’environnement, l’avis du 8 décembre 2011 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) ayant mis en évidence que la mise en culture du maïs traité "MON 810" était susceptible de présenter un risque important pour l’environnement en l’absence de mise en œuvre de mesures de réduction de ce risque.

© LegalNews 2012


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