Le monde du droit

Mardi 25 juillet 2017

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Fiscalité locale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités

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Le ministère de l’Economie et des Finances se prononce sur la récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités.

Régime de la preuve pour établir la réalité de la faute de l’administration fiscale

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S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.

Immeubles de grande hauteur : nécessaire comparaison avec des immeubles d’une hauteur similaire pour la taxe foncière

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Les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur.

Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

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Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.

Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial

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Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Collectivités territoriales : emprunts bancaire et remboursement anticipé

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Lors d’une réponse ministérielle, le ministère des Finances et des Comptes publics rappelle les dispositifs mis en place en ce qui concerne les emprunts des collectivités territoriales et le remboursement anticipé.

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