Le monde du droit

Vendredi 23 juin 2017

Vous êtes ici : Public Fiscalité locale Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial

Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Un arrêté du 1er juin 2017, publié au Journal officiel du 16 juin 2017, précise que l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le ressort territorial des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui existaient jusqu'alors dans chaque département.
Le ressort des commissions est dorénavant celui du tribunal administratif.

Ce texte concerne les contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal avec mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire.

Il entre en vigueur le 1er septembre 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici