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Mardi 25 juillet 2017

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Récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités

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Le ministère de l’Economie et des Finances se prononce sur la récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités.

Dans une réponse du 2 février 2017, adressée au sénateur Jean-Pierre Grand, le ministère de l’Economie et des Finances  se prononce sur la récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités.

Il souligne que le redressement des comptes publics impose un partage de l'effort entre les administrations qui fait obstacle à la demande du sénateur.

Cependant, le ministère précise au demeurant que l’Etat assume la charge financière de la garantie accordée aux collectivités locales de recevoir intégralement leur produit fiscal. Pour ce faire, il prend à sa charge l'établissement de l'assiette et le recouvrement des impositions, en versant aux collectivités le produit correspondant aux rôles d'imposition directe locale, sans retenir le coût des dégrèvements et des admissions en non-valeur.
Le produit reversé donne d'ailleurs lieu à des avances, portées aux comptes des collectivités, avances qui sont établies mensuellement pour suivre le rythme des dépenses locales, alors que le recouvrement du produit au budget de l'Etat n'intervient qu'en fin d'année.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


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