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Mardi 23 septembre 2014

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Exigence d'impartialité d'un jury de concours

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Un jury de concours comportant des chefs de service auprès desquels sont affectés les candidats ne rend pas pour autant la délibération du jury illégale.

Un arrêté de la ministre de la santé et des sports portant nomination des membres du jury d'admissibilité du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est contesté par des candidats ce concours dans le domaine du sport.

Le Conseil d'Etat retient que "la présence parmi les trente neuf membres du jury, de huit chefs de service de l'administration de la jeunesse et des sports auprès desquels étaient ou avaient été affectés certains des candidats et qui auraient été appelés, en cette qualité, à authentifier administrativement les dossiers de candidature et à signer leur lettre de transmission, n'est pas de nature, à elle seule, à porter atteinte au respect du principe d'impartialité qui doit régir l'organisation des concours ;"

Il ajoute : qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 prescrivant une double correction de l'épreuve d'admissibilité, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle présenté par chaque candidat au titre de cette épreuve, a fait l'objet, après avoir été rendu anonyme conformément aux prescriptions de l'annexe de l'arrêté, d'un examen par deux membres du jury et que la répartition des dossiers entre eux a été opérée en veillant à ne pas attribuer de dossiers de candidats à des membres du jury qui avaient des motifs particuliers de connaître ces candidats".

"En particulier le dossier d'admissibilité de la candidate dont il est allégué qu'elle aurait été la compagne d'un membre du jury n'a pas été examiné par celui-ci ; que si l'intéressée a été déclarée admissible, elle n'a pas été retenue par le jury parmi les candidats déclarés admis au terme des épreuves d'admission".

La haute juridiction conclut au rejet du recours : "dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les délibérations attaquées auraient méconnu la règle d'anonymat de l'épreuve d'admissibilité et le principe d'impartialité, ne peuvent qu'être écartés".

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