Le monde du droit

Vendredi 23 juin 2017

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Santé-social

Prestation de compensation du handicap : vérification par le département des conditions d’octroi

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Le département vérifie que soient réunies les conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap, accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, y compris celle de résidence stable et régulière en France.

CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé

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La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.

L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin

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Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.

QPC : procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles du code de la santé publique relatifs à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.

Garanties procédurales en cas de vente de logements locatifs privés à des bailleurs sociaux

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux.

Effets de la réforme du divorce par consentement mutuel sur l’attribution de logement social

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Publication d’une instruction gouvernementale relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Obligation d’information du patient des risques méconnus d’une technique médicale récente

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Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation dont les risques sont insuffisamment évalués, le patient doit être informé à la fois des risques prévisibles déjà identifiés et de l’absence de recul suffisant ne permettant pas d’en exclure d’autres.

Procédure d’exemption des communes du dispositif SRU : mise en œuvre

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Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

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