Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

Vous êtes ici : Public Urbanisme Elagage d’arbres situés dans une zone d’espace boisés classés

Elagage d’arbres situés dans une zone d’espace boisés classés

Envoyer Imprimer PDF

Une demande d’élagage n’emporte pas obligation de détruire et n’est pas forcément nuisible à la conservation des arbres situés dans une zone d’espaces boisés classés.

En l’espèce, se plaignant du débordement d’arbres sur son fonds, M. Y. a assigné M. et Mme X., ses voisins, en élagage de leur haie sur le fondement de l’article 673 du code civil.
M. et Mme X. se sont opposés à la demande au motif que leur propriété est située dans une zone d'espaces boisés classés, soumise à l'article L. 130-1, devenu L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 janvier 2016, condamne M. et Mme X. à procéder à l’élagage des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux planté sur leur terrain qui avancent sur le fonds de M. Y.
Les juges du fond énoncent que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. Ils relèvent que la parcelle de M. et Mme X. était située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et la cour d’appel a retenu qu’une demande d’élagage n’emportait pas obligation de les détruire et que, par conséquent, il n’était établi que l’élagage soit nuisible à la conservation des arbres objet du litige.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 avril 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel et précise que la dite cour d’appel a justement déduit que la demande d’élagage devait être accueillie.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici