Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

Vous êtes ici : Europe CJUE : peut-on imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé ?

CJUE : peut-on imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé ?

Envoyer Imprimer PDF

Selon l’avocat général près la CJUE, imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce dernier est incompatible avec le droit de l’Union européenne.

Au Royaume-Uni, un vendeur a travaillé pour une société de portes et fenêtres et a été rémunéré par des commissions liées aux ventes qu’il concluait. Ses congés n’étaient pas payés et son contrat de travail ne prévoyait rien sur le sujet.
En 2008, son employeur lui a proposé un contrat de travail, qu’il a refusé et a continué à travailler sans interruption jusqu’à son licenciement intervenu avec effet au jour de son soixante-cinquième anniversaire.

Le vendeur a alors engagé une procédure judiciaire contre la société devant un tribunal du travail au Royaume-Uni qui a considéré que le requérant était un travailleur au sens de la législation britannique transposant la directive sur le temps de travail.

La cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, Royaume-Uni a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle tendant à savoir si, lors d’un litige entre un travailleur et son employeur sur le droit du premier à un congé annuel payé, le fait que le travailleur doive d’abord prendre son congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est compatible avec le droit de l’Union.

Dans ses conclusions du 8 juin 2017, l’avocat général Evgeni Tanchev estime que le fait que le travailleur doive d’abord prendre son congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit de l’Union.
L’avocat général conclut que l’employeur est tenu de mettre en place les mécanismes appropriés permettant au travailleur d’exercer ce droit.
Par ailleurs, il considère qu’il serait incompatible avec la directive d’imposer à un travailleur tel que le requérant de saisir une juridiction ou tout autre organe afin de contraindre un employeur à mettre en place un mécanisme approprié lui permettant d’exercer son droit au congé annuel payé. De même, le vendeur peut invoquer la directive afin d’obtenir une indemnité financière pour congé payé non pris lorsque son employeur n’a pas mis en place un mécanisme lui permettant d’exercer son droit.

De ce fait, l’avocat général relève que si un travailleur ne prend pas tout ou partie du congé annuel auquel il a droit au cours de l’année de référence alors qu’il aurait exercé ses droits si son employeur n’avait pas refusé de lui payer les congés, le travailleur peut prétendre avoir été empêché d’exercer son droit à congé payé, son droit se reportant alors d’année en année jusqu’à ce qu’il ait la possibilité de l’exercer.
Enfin, l’avocat conclut qu’au terme de la relation de travail, un travailleur a droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris jusqu’à la date à laquelle l’employeur a mis en place un mécanisme approprié lui permettant d’exercer son droit au congé annuel payé.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici