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Mardi 25 juillet 2017

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CJUE : déclaration des sommes en liquide en zone internationale de transit d'un aéroport

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Même lors d'une escale en zone internationale de transit de l'aéroport d'un Etat membre, on doit déclarer toute somme liquide supérieure à 10.000 €.

La Cour de cassation a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un particulier et une société à l’administration des douanes et droits indirects au sujet de leurs demandes en indemnisation de leurs préjudices résultant de la saisie, par cette dernière, de sommes d’argent liquide transportées par ce particulier lors de son passage à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, au motif que celui-ci avait omis de déclarer ces sommes.

En l'espèce, la Cour de cassation souhaiterait savoir si l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1889/2005 doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10.000 €, prévue à cette disposition, s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un Etat membre dans des circonstances dans lesquelles une personne physique est entrée dans cette zone en débarquant d’un aéronef en provenance d’un Etat tiers et y demeure avant d’embarquer à bord d’un autre aéronef à destination d’un autre Etat tiers.

Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 doit être interprété en ce sens que "l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un Etat membre".
Elle considère que "les zones internationales de transit des aéroports des Etats membres ne doivent pas être exclues du champ d’application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1889/2005", de telle sorte que, si une personne physique débarquant d’un aéronef en provenance d’un Etat tiers dans un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre et demeurant dans la zone internationale de transit de cet aéroport avant d’embarquer à bord d’un autre aéronef à destination d’un autre Etat tiers est en possession d’une somme égale ou supérieure à 10.000 euros en argent liquide lorsqu’elle entre dans l’Union, elle est soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1889/2005.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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