Le monde du droit

Vendredi 23 juin 2017

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International

Suisse : faciliter le renforcement des capitaux propres des banques

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Le Conseil fédéral suisse ouvre une procédure de consultation de la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments TBTF jusqu’au 29 septembre 2017.

Chine / Géorgie : signature d'un accord de libre-échange

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La Chine et la Géorgie ont signé un accord de libre-échange pour élargir leurs échanges bilatéraux.

Ohada : mise en ligne du Règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit

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L’Ohada a mis en ligne le Règlement du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les Etats membres de l’Ohada.

UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité

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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs

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La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.

Chili / Chine, Italie, Japon et République tchèque : entrée en vigueur des CDI

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Les quatre conventions fiscales passées par le Chili, d'une part, et la Chine, l'Italie, le Japon et la République tchèque, d'autre part, entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Zambie : obliger les multinationales à impliquer les entreprises locales dans l’exploitation des mines

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Le gouvernement zambien veut impliquer les entreprises locales dans l’exploitation des ressources naturelles du pays par les entreprises minières étrangères.

Jamaïque : modification de la loi sur les sociétés

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Adoption par la Chambre des représentants jamaïcaine d'un projet de loi visant à accroître les exigences de transparence au sein des sociétés.

UE : libre prestation de services et activités d'investissement dans un autre Etat membre

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Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.

UE : pour un renforcement de la surveillance des contreparties centrales (CCP)

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Proposition de la Commission européenne de réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l'Union européenne, notamment la surveillance des contreparties centrales.

Togo : stratégie de promotion de l’inclusion financière

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Le gouvernement togolais présente les résultats des études menées sur sa stratégie de promotion de l’inclusion financière visant à faciliter la micro-finance, l'accès aux produits financiers et le micro-crédit.

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