Le monde du droit

Vendredi 23 juin 2017

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Profession Huissier

Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

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Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.

Expulsion : document d’information en vue de l’audience

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Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

Notaires et huissiers de justice : décret

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Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle

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Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.

Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle

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Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.

Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle de ces sociétés.

Professions réglementées : reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles

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Accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Présidentielle 2017 : la CNHJ lance des émissions avec les candidats

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La Chambre nationale des huissiers de justice a sollicité les 5 principaux candidats à  l’élection présidentielle pour réaliser avec eux des émissions audiovisuelles qui  seront diffusées en interne à la profession et en externe sur sa chaîne Youtube.  Chaque jour, à partir du 3 avril, une émission dédiée à chacune des candidatures  sera diffusée.

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

Paiement des frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice

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Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.

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