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Vendredi 28 juillet 2017

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Profession Magistrat

Déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce

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Publication au JORF d'un décret relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce.

Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation

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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Le Syndicat des juridictions financières (SJFu) publie son Livre blanc

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Le Syndicat des juridictions financières (SJFu) a rendu public son Livre blanc dont l'objectif est de renforcer le rôle des juridictions financières pour contribuer au rétablissement de la confiance dans l’action publique.

Magistrat : respect des droits de la défense lors de la délivrance d’un avertissement

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L’avertissement délivré à un magistrat devant respecter les droits de la défense, les autorités compétentes ne peuvent prononcer légalement à son encontre un avertissement à raison des mêmes faits et de la même procédure ayant déjà abouti à la décision de ne pas prononcer une telle mesure.

Indemnités des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles et des magistrats exerçant à titre temporaire

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Fixation des conditions d'application des articles 30-4 et 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993.

 

Exercice d’une mission de médiation par un magistrat honoraire

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Avis du Collège de déontologie du Conseil d’Etat relatif à la possibilité de désignation d’un magistrat honoraire comme médiateur.

Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat

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Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.

Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts

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Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Action de groupe et action en reconnaissance de droits

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Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.

Suivi de la réforme de la justice prud’homale : rapport

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Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.

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