Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

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Activité

Inscription au barreau : chargé de travaux dirigés non éligible à la dispense de formations réservée aux universitaires

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examen etudiantsUn chargé de travaux dirigés souhaitant s’inscrire au barreau ne peut bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude réservée aux universitaires.

La réduction des frais d’avocats du CHSCT mis à la charge de l’employeur est de l’office du juge

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En cas de contestation du recours à une mesure d’expertise, il appartient au juge d’examiner le montant des frais et honoraires d’avocat du CHSCT mis à la charge de l’employeur, en l’absence d’abus du premier. 

Conseil de l’ordre des avocats : pouvoir de décision du changement de dénomination du barreau

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avocats4Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un conseil de l'Ordre des avocats, dépositaire du pouvoir de décision du changement de dénomination du barreau, de soumettre à l'assemblée générale la question relative à ce changement. 

Convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat

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honorairesDans le cadre d’une contestation d’honoraires de résultat, la Cour de cassation rappelle que la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat, avant l’obtention d’une décision irrévocable, n’est pas illicite.

Mention sur la facture d’honoraires de l’avocat des diligences effectuées pour le client

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honorairesLes honoraires réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du code de commerce, même complétées par des éléments extrinsèques, ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu, le client pouvant donc solliciter leur réduction.

Avocat : incompatibilité de l’honoraire de résultat avec l’aide juridictionnelle

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avocatsEn cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf si la convention prévoit le retrait de cette aide.

Le bâtonnier doit présenter ses observations lors de l’audience statuant sur son élection

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Cour de cassationCassation de l’arrêt de la cour d’appel qui statue sur l’élection d’un bâtonnier, déférée devant elle par un avocat disposant du droit de vote, sans que le premier n’ait été invité à présenter ses observations.

Aucune cotisation personnelle due par l’avocat devenu dirigeant de Selas

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dirigeantUn avocat, devenu directeur général d’une Selas, est assujetti au régime général de la sécurité sociale et n’est redevable d’aucune cotisation afférente à son ancienne profession libérale malgré le versement tardif d’une rémunération par la société.

Validité de l’élection au conseil de l’ordre d’un avocat dont la candidature n’a pas été enregistrée

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avocats4La non-inscription sur le registre des candidatures d’un avocat élu au conseil de l’ordre ne porte atteinte ni à la liberté de choix des électeurs, ni au secret du vote, ni à la sincérité du scrutin et ne méconnait pas les principes généraux du droit électoral.

Avocat : plaque professionnelle sur la façade avant du cabinet et information professionnelle strictement nécessaire au public

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La plaque professionnelle d’avocat, étrangère au domaine de la publicité et sans excéder l’information professionnelle strictement nécessaire au public, peut n’être autorisée que sur la façade avant du cabinet et sans mention des noms déjà présents sur les vitres.

Naissance de la créance d’honoraires de résultat facturée par un avocat

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La Cour de cassation rappelle qu’une créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique qui a permis d’obtenir le résultat escompté.

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