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Jeudi 22 juin 2017

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Non-renvoi de 2 QPC : non inscription au tableau d’un ordre d’avocat en cas de condamnation pénale

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité à la Constitution des articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Installer un logiciel de surveillance à des fins étrangères au bon fonctionnement de l’entreprise est un délit

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pcL’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

Non-renvoi de QPC : règles de déontologie et sanctions disciplinaires des avocats

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Refus de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant l’atteinte portée par plusieurs articles de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Avocat : aucun partage d’honoraires de résultat entre confrères sans convention d'honoraires

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L’avocat qui est sollicité par un confrère ne peut pas lui réclamer le partage d’honoraires de résultat en l’absence de convention entre eux prévoyant un tel honoraire ni se prévaloir de celle conclue entre son confrère et le client.

Outrage à agent de police par un avocat : la limite des propos tenus hors la présence de l’intéressé

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Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement contre une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, ne peuvent être considérées comme outrages à personne dépositaire de l’autorité publique.

Respect de la parité hommes-femmes lors du scrutin pour l’élection d’un bâtonnier

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Application pour l’élection du bâtonnier du scrutin secret majoritaire à deux tours pour deux ans, assurant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances ordinales, le scrutin binominal majoritaire à deux tours étant manifestement inadapté. 

Etendue du droit de ne pas contribuer à son incrimination et du droit à l’assistance d’un avocat d’une personne gardée à vue

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gavUne personne gardée à vue, avisée de son droit au silence et de son droit à être assistée d'un avocat lors de ses auditions, qui demande une telle assistance ne peut être entendue qu'en présence de son avocat, sauf si elle y renonce de manière non équivoque.

Avocat : strict respect du secret professionnel lors de sa propre défense

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Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à une société civile, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

Un avocat et l'expert-comptable de son client ne sont pas liés par le secret professionnel

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La Cour de cassation rappelle que seules les correspondances échangées entre l'avocat et son client, ou entre l'avocat et ses confrères, sont couvertes par le secret professionnel, ce qui n’est donc pas le cas des correspondances entre un avocat et l’expert-comptable de son client.

Modification de la dénomination des cabinets d’avocats sans période transitoire et principe de sécurité juridique

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avocats4En ne prévoyant pas une période transitoire pour permettre l’application des dispositions du RIN relatives à la dénomination des cabinets d’avocats, le Conseil national des barreaux n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique.

CNB : 2e édition du guide pratique de "lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme"

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corruption2Publication du 2ème guide pratique du CNB pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

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