Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

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Organisation judiciaire

Implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions

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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions.

Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

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La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2016, ainsi que les suggestions de réforme formulées par ses différentes chambres, notamment le transfert du contentieux des élections professionnelles au pôle social de chaque TGI.

Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation

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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Code des juridictions financières : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les sénateurs, avec modifications.

Dématérialisation de la communication de l'expertise judiciaire civile

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Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.

Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et de dispositions d'organisation judiciaire

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Publication au JORF d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire.

Liste des jurés d’assises dans les petites communes : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.

Réforme de la Cour de cassation : rapport de la Commission de réflexion

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La Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation présente ses 70 propositions.

UE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement

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Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.

Protection judiciaire de l’enfant

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Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant.

Suivi de la réforme de la justice prud’homale : rapport

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Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.

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