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Vendredi 28 juillet 2017

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Pénal

Mise en mouvement et exercice de l'action publique : création du fichier "Logiciels Métier du Parquet" (LMP)

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Publication au JORF d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP).

Non-renvoi QPC : pas d’examen constitutionnel de la réforme de la prescription pénale

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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevant l’atteinte portée par la loi portant réforme de la prescription en matière pénale au principe d'égalité entre les citoyens garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

CEDH : illégalité de la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour secret d’Etat

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Si rien ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’Etat, la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour une telle raison est contraire à la Convention EDH.

QPC : huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution l'article 306 du code de procédure pénale relatif au huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes.

L’interdiction de stationner devant une entrée carrossable s’applique à son propriétaire

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Le stationnement gênant pour la circulation publique, comprenant celle des véhicules de secours ou de sécurité, devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain, concerne aussi les véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cette entrée.

Responsabilité pénale pour exhibition sexuelle en état d’ivresse

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L'état d'ivresse d’un prévenu ne constituant pas en soi une cause d'irresponsabilité pénale, malgré l’absence de lucidité suffisante pour comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits en garde à vue, la cour d’appel a justement déclaré ce dernier coupable du délit d’exhibition sexuelle.

Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

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Précisions sur le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduction d'un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.

CJUE : diffamation sur internet et compétence de l’Etat où se situe le centre des intérêts de la personne morale

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Selon l’avocat général Bobek, l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur internet peut demander réparation de l’intégralité du préjudice dans l’Etat membre où se situe le centre de ses intérêts.

Contrôle du respect des exigences légales du placement en garde à vue

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Le placement en garde à vue de l’intéressé doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle devant le procureur de la République, le juge appréciant l’existence de raisons objectives laissant à penser qu’il ne se présenterait pas devant ce magistrat.

Juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un mineur irresponsable pénalement

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La juridiction pénale statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mineur pour défaut de discernement lors de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile, seule la juridiction civile ayant compétence pour se prononcer sur l’action civile.

Nullité de l’interrogatoire d’un mis en examen incompatible avec son état de santé

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Nullité de l’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents menés à l’encontre d’un mis en cause dont les certificats médicaux mentionnent son inaptitude à participer à de tels actes en dehors du cadre hospitalier.

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