Le monde du droit

Jeudi 22 juin 2017

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Associations-Fondations

AG d’une association : cas de vote à la majorité

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La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.

L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la compétence du Conseil d’Etat

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L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.

Association : utilisation d’un dojo communal interdite pour difficultés sérieuses de gestion

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Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.

Compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité

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Publication au JO d’un décret modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.

Information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou l'administration d'une association

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Conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration.

Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts

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Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Régime juridique des associations et fondations : décret

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Publication au JO d'un décret tirant les conséquences des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et définissant les modalités de déclaration des prorogations des fondations d'entreprise et les conditions de leur publication.

Action de groupe et action en reconnaissance de droits

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Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.

IGF : rapport sur le rôle économique des fondations

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L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.

20 propositions de généralisation de la formation des Français aux premiers secours

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Présentation du rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation aux gestes qui sauvent.

Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts

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Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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