Le monde du droit

Jeudi 22 juin 2017

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Assurance

Faculté de résilier un contrat d’assurance de groupe

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La Cour de cassation est interpellée sur la capacité d’un emprunteur de résilier son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

L’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré

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L'agent d'assurance n'a pas commis de faute en ne vérifiant pas, au regard des stipulations du compromis, la réalité de la qualité de propriétaire déclarée par l'assuré.

Non-renvoi de QPC : faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance-vie

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, respectivement dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994 et de la loi du 15 décembre 2005, contreviennent à la Constitution.

UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance

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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017.

Information des candidats à l’assurance-emprunteur présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé

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Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification

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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.

Assurance automobile : révision des plafonds de couverture des dommages matériels

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Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.

Organismes mutualistes : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

Condition de recevabilité de l’action du tiers subrogé contre l’assureur du responsable

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La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.

Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports

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L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification  unilatérale de cette liste.

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