Le monde du droit

Vendredi 23 juin 2017

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Construction

Droit de préemption : bénéficiaire de la commission d’agence mentionné dans le nouveau formulaire Cerfa

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.

Quid du certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU ?

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Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.

Réouverture de l’instruction par la production d’un permis de construire modificatif

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Le juge, saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire pour lequel un second permis modificatif est produit devant lui postérieurement à la clôture de l’instruction, doit rouvrir l’instruction, sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.

Elagage d’arbres situés dans une zone d’espace boisés classés

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Une demande d’élagage n’emporte pas obligation de détruire et n’est pas forcément nuisible à la conservation des arbres situés dans une zone d’espaces boisés classés.

Conséquence de l’illégalité d’une délibération prévoyant un PLU sur la conformité de celle l’approuvant

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Si une délibération prescrivant le PLU est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité tirée de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre la délibération approuvant le PLU.

Validité d’un permis de construire tacite nonobstant un avis défavorable de la CNAC

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Malgré un avis défavorable de la CNAC à un projet d’aménagement empêchant qu’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale soit légalement délivré, le principe le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite.

Déclassement de chemins ruraux reliant deux communes

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Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas des chemins ruraux qui relient deux communes, la décision d’aliénation doit recueillir l’accord des communes concernées.

Expropriation pour cause d’utilité publique

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Caducité de l’appel interjeté, après l’expiration du délai de trois mois, contre le jugement constatant la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.

Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“

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Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.

Transformation d’un garage en pièce d’habitation : quelle autorisation d’urbanisme ?

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lors que l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation.

Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

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L’intérêt à agir d’un requérant qui forme un recours contre un permis de construire modificatif, sans avoir contesté le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.

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