Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

Vous êtes ici : Secteurs Restructuring

Restructuring

Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de créance

Envoyer Imprimer PDF

Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.

Le délai de réponse à une lettre de contestation de créance ne s'applique qu’une fois

Envoyer Imprimer PDF

Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut répondre à une nouvelle lettre de contestation de la même déclaration de créance sans être tenu au respect de ce même délai.

Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social

Envoyer Imprimer PDF

Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.

Gage commun des créanciers : protection et reconstitution

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

Conditions de remboursement des droits de douane avancés par un commissionnaire à un importateur insolvable

Envoyer Imprimer PDF

Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux opérateurs exerçant la même activité.

Intérêt du créancier à former tierce opposition contre une décision de report de cessation des paiements

Envoyer Imprimer PDF

Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.

Mise en liquidation judiciaire : la référence au passif exigible ne lie pas le juge d'appel

Envoyer Imprimer PDF

Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.

La décision de rejet d’une créance irrégulièrement déclarée éteint la sûreté qui la garantissait

Envoyer Imprimer PDF

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée, et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de la sûreté qui la garantissait.

Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.

Indemnisations : nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.

Page 1 sur 46