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Jeudi 21 septembre 2017

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Restructuring

Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux ?

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Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financières anormales ne sont alors pas caractérisées et la confusion des patrimoines n'est pas possible.

Quand le créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire

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Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret

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Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.

Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture

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L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.

Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure

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Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.

Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de créance

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Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.

Le délai de réponse à une lettre de contestation de créance ne s'applique qu’une fois

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Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut répondre à une nouvelle lettre de contestation de la même déclaration de créance sans être tenu au respect de ce même délai.

Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social

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Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.

Gage commun des créanciers : protection et reconstitution

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La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité

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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

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