Le monde du droit

Vendredi 23 juin 2017

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Restructuring

UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité

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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

Conditions de remboursement des droits de douane avancés par un commissionnaire à un importateur insolvable

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Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux opérateurs exerçant la même activité.

Intérêt du créancier à former tierce opposition contre une décision de report de cessation des paiements

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Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.

Mise en liquidation judiciaire : la référence au passif exigible ne lie pas le juge d'appel

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Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.

La décision de rejet d’une créance irrégulièrement déclarée éteint la sûreté qui la garantissait

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La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée, et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de la sûreté qui la garantissait.

Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective

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La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.

Indemnisations : nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective

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La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.

Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure

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Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.

Nouvelle procédure de déclaration de créance actualisée

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Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

Revendication de biens détenus pour le compte de tiers

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Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.

Cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation : pas d’annulation pour dol

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La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

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