Signature d'un protocole de coopération pour la promotion des instruments de facilitation du commerce et des transports routiers de marchandises et de voyageurs dans le continent africain.
Transports
Rétractation de l'acheteur de biens d'une entreprise en liquidation
La cessation d'activité de transport conduisant nécessairement à l'arrêt de l'exploitation de certaines lignes, un repreneur ne peut pas soutenir que la poursuite de l'activité sur ces lignes est une condition de son engagement.
Ecotaxe poids lourds : majoration du prix du transport
Le décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
Enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Publication au JORF d'un décret définissant les procédures applicables aux enquêtes après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
Communication aux autorités publiques des informations détenues par les entreprises ferroviaires
L’arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret du 23 avril 2012 relatif à l’accès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, a été publié au Journal officiel du 25 avril 2012.
Information sur la quantité de CO2 émise à l’occasion d’une prestation de transport
L’arrêté du 10 avril 2012, pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011, fixe les valeurs de référence à utiliser pour le calcul des émissions de dioxyde de carbone, cette information sera délivrée à compter du 1er octobre 2013.
Transports exceptionnels : levée de l'interdiction de circulation sur autoroute
Publication au JORF d'un décret relatif aux transports exceptionnels.
Immatriculation des navires au registre international français (RIF) et guichet unique
Par un décret du 16 avril 2012, le gouvernement modifie les conditions d'immatriculation au registre international français (RIF), et transfère la gestion du guichet unique chargé de la francisation et de l'immatriculation des navires au RIF.
Modifications en matière de transport routier
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport international de marchandises et de voyageurs.
Page 1 sur 11
Vous souhaitez recevoir par email les informations adaptées à votre activité ?
Vous êtes expert d'un domaine du droit ?
