Contrats

Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la licéité de clauses d’un marché de travaux privés aménageant les modalités de facturation. Un professionnel interroge la (...)

Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients

Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après. Un professionnel interroge la Commission (...)

Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur

Dans son avis n° 19-4 du 14 mars 2019, publié le 10 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que le fait pour une entreprise de devoir renseigner un questionnaire à la (...)

Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d'un bien indivis lorsque l'un d'eux est en liquidation judiciaire

En cas d’indivisibilité de l’objet de l’action, la résolution de la vente qui est interdite à l’égard d’un acquéreur l’est également envers l’autre. Deux personnes ont acquis un immeuble à usage (...)

Quelle opposabilité d’une promesse de vente consentie avant l’ouverture de la liquidation judiciaire et réitérée ensuite ?

Une promesse de vente réalisée avant et renouvelée après l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’est pas inopposable à la procédure collective malgré une absence d’intervention du liquidateur à (...)

Marché à forfait : la question des travaux supplémentaires

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Une banque, ayant entrepris de rénover une de ses agences, a confié le (...)

QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de (...)

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