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Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la (...)

Contrat d'équipementier sportif : appréciation d'une offre "similaire ou mieux-disante"

A la fin d'un contrat d'équipementier sportif, pour apprécier si une offre est "similaire ou mieux-disante", le juge ne doit pas se contenter de procéder à un examen comparatif des conditions financières, mais il (...)

Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. Le code des transports prévoit que tout contrat de transport (...)

Procédure de sauvegarde : indemnités de résiliation d’un contrat de location financière

Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors (...)

Bail rural : charge de la preuve de l’exploitant

Lorsqu’un bail rural est cédé, l'exploitant qui en sollicite la reconnaissance a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du caractère onéreux de la mise à (...)

La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même (...)

Bail rural : indemnités pour améliorations culturales

L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit (...)

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Justice prédictive : le CNB fait réaliser une étude comparative des legaltech

« La Cour de cassation est venue au secours du barème « Macron » plus d’un an après le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel »

Réforme des retraites : les avocats manifesteront le 16 septembre 2019

UGGC Avocats accompagne "Sociétés de projets industriels"

Allen & Overy conseille MFEX

Un tiers des dirigeants peinent à conjuguer vie personnelle et vie professionnelle

Chammas & Marcheteau conseille LBO France

« Nous avons développé une relation étroite de travail et de confiance entre nos deux Cabinets »

Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN après CMP

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat

Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN

La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d'arpentage

Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l'Arcep

Pas de limite à un cautionnement à objet général

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