Contrats

Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6, I, 1° et (...)

Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats. M. E., avocat (...)

Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet (...)

Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription

Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat. Invoquant la non-conformité aux normes sanitaires de l'eau distribuée (...)

Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat

Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique. Par convention du 20 octobre 2012, une joueuse professionnelle de handball a (...)

Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai

Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due. Un contrat d'agence commerciale a été conclu entre (...)

Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d'imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge

La clause, par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier cesserait son activité ou décéderait en cours de bail, est réputée (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 94

Sidebar

Taj conseille General Atlantic

Bredin Prat conseille Amer Sports Corporation

Starlight Club : les start-up tentent de séduire les investisseurs au cours de dîners

White & Case conseille Air France-KLM

Guillemin Flichy : arrivée de Thomas Chanzy en qualité d'associé

Vaughan Avocats conseille MédecinDirect

Latham & Watkins conseille Teladoc

Squadra Avocats: arrivée de Solën Guezille en qualité d'associée

McDermott conseille Ardian

Divorce : détermination de la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire

QPC : calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Brexit : période d'adaptation concernant les PEA, les PEA PME-ETI et la capitalisation boursière

Homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers

Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective

OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018

Quel type de responsabilité est engagée en cas d'incendie qui se communique entre immeubles voisins ?

Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat

Contrôle Urssaf d'un club de football professionnel : notion de lien de subordination

Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription

Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat

Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai

Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d'imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge

Plus d'articles...

AFFAIRES

Sociétés

Concurrence / Distribution

Consommation

Entreprises en difficulté

Baux commerciaux

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

AFFAIRES

Liens utiles

Le Monde Du Droit