Contrats - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Epidémie de Covid-19 : paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en (...)

Un virus (informatique) est-il un cas de force majeure ?

La cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit (...)

Sécuriser la vente de véhicules d’occasion : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion. Le 29 janvier 2020, une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles (...)

Pas d'annulation de la vente du chihuahua pour trouble du comportement

L'acheteur d'un chien de race qui le rapporte à l'éleveur pour inadaptation à son nouveau foyer ne peut se prévaloir d'un dol lors de la signature de l'acte d’abandon définitif de l'animal sans en apporter la (...)

Contrat intuitu personae en considération de la personne morale et de son dirigeant

Il n'y a pas d'erreur commise sur la personne du cocontractant lorsque le contrat stipule qu'il est conclu intuitu personae en considération de la personne morale de la société ainsi qu'en considération de son (...)

Un comité d'entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d'agences de voyages

La garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie (...)

Appréciation du caractère abusif d’une clause fixant une commission

La fixation de la commission litigieuse résultait d’une clause qui n’avait pas été rédigée de façon claire et compréhensible et la cour d’appel a valablement procédé à l’appréciation du caractère (...)

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