Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, doit apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit afin de (...)
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Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l’article L. 480-5 du (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées et cultivées en agriculture bio si les agriculteurs ne (...)
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Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelles qu’elle a interrompues de façon brutale et de manière (...)
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La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire d’une mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de (...)
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Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat.
Pour financer l'acquisition d'un navire de plaisance, un particulier a conclu un contrat de (...)
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L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle.
Un navire de (...)
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