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Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l'emprunteur dont il a remboursé le prêt

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Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.

A l'occasion d'une instance opposant un vendeur et un acquéreur-emprunteur sur la nullité d'un contrat de vente et de crédit affecté, le premier a saisi la cour de cassation d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article L. 311-33, dans sa version applicable à l'espèce, devenu l'article L. 312-56 du code de la consommation, est contraire au droit de propriété, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et, à tout le moins, entaché (...)

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