CJUE : licéité d'une convention d'arbitrage

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Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement entre Etats membres.

En l’espèce, une société de droit luxembourgeois en désaccord avec une décision de l’institution financière polonaise a décidé d’engager une procédure d’arbitrage contre la Pologne, en vertu de la clause d’arbitrage contenue au sein du traité bilatéral d’investissement (TBI) conclu entre la Belgique et le Luxembourg, d’une part, et la Pologne, d’autre part. Par deux sentences rendues au cours de l’année 2017, le tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour connaître du différend et, en statuant sur le fond, a considéré que la Pologne avait violé le TBI (...)

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