Sociétés

Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements

La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements. Une société (...)

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, sans modification. Une proposition de loi de simplification, (...)

L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer

La sanction de l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant s’il a omis de déclarer la cessation des paiements, mais seulement si ce manquement a été fait de manière (...)

Deux associés d’une société considérés dirigeants de fait

Malgré l’existence d’un dirigeant de droit, un couple d’associés qui disposent des prérogatives sur les comptes d’une société et concluent les contrats avec des tiers en toute indépendance sont les (...)

Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice. La Compagnie nationale des conseils en (...)

Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices

Au sein d’une société civile immobilière (SCI), la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité (...)

Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale

Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement. (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 175

Sidebar

Rapport sur le code européen des affaires

Justice prédictive : le CNB fait réaliser une étude comparative des legaltech

« La Cour de cassation est venue au secours du barème « Macron » plus d’un an après le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel »

Réforme des retraites : les avocats manifesteront le 16 septembre 2019

UGGC Avocats accompagne "Sociétés de projets industriels"

Allen & Overy conseille MFEX

Un tiers des dirigeants peinent à conjuguer vie personnelle et vie professionnelle

Chammas & Marcheteau conseille LBO France

« Nous avons développé une relation étroite de travail et de confiance entre nos deux Cabinets »

Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN après CMP

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat

Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN

La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d'arpentage

Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l'Arcep

Pas de limite à un cautionnement à objet général

Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat

L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer

Deux associés d’une société considérés dirigeants de fait

Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application

Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices

Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale

Plus d'articles...

AFFAIRES

Contrats

Concurrence / Distribution

Consommation

Entreprises en difficulté

Baux commerciaux

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

AFFAIRES

Liens utiles

Le Monde Du Droit