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Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : publication de la loi

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2019-486 du 22 mai (...)

Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?

L'acquéreur ne peut se prévaloir d'une erreur sur la substance des actions qu'il a acquises, à un prix symbolique, alors qu'il connaissait la situation très obérée de la société et qu'il est établi (...)

Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 (...)

Actionnariat des SPL et SEM : publication de la loi

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au journal officiel du (...)

Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée

La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait (...)

Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps. Une société a été créée de fait. Un de ses deux associés a notifié à l’autre sa volonté (...)

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Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : publication de la loi

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