Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers dans leurs démarches (...)
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L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible (...)
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L'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est fautive que si le dirigeant a eu conscience de cet état de cessation (...)
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Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 11 janvier 2022.
Un projet de loi (n° (...)
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La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société (...)
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Instauration d'une aide spécifique dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire.
Le décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021, publié au (...)
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