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Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations

Les micro-entreprises ou petites entreprises qui détiennent des filiales ou des participations dans d'autres sociétés peuvent-elles bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels ou de leur compte (...)

Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés revient sur l'opposition du créancier à la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique. Un avocat a (...)

Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?

Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant (...)

Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif

Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif. La (...)

Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

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Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte

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