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Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : publication de la loi

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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0119, 23 mai - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetLoi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel - Legalnews, 20 mai 2019   Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 12 avril 2019Mots-clésDroit des sociétés - Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises - Pacte - Simplifications administratives - Création d’entreprise - Seuils d’effectifs - Seuils de certifications légales des (...)

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