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La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis

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La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes.

Une SCI été constituée entre M. B. et son épouse.M. B. est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et leur fils, ainsi que deux enfants, issus d’une première union.La SCI et le fils de la deuxième union ont assigné les autres aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l’indivision successorale.Deux d’entre eux ont sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la SCI et de son gérant à leur communiquer les bilans et comptes d’exploitation de la SCI à compter et l’ensemble des relevés de comptes s’y rapportant. Le 11 mai 2018, la cour d’appel (...)

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